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Législation du contrôle médical

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Législation du contrôle médical ?

Textes de loi :

Secteur public :

L'administration peut faire procéder à tout moment à une contre-visite par un médecin agrée ". Un droit de regard depuis 1936.
- Art. L 852 et L.859 du Code de la Santé Publique
- Loi du 26 janvier 1984. Décret 86/442 du 14 Mars

Secteur privé :

La contre-visite médicale est mentionnée et reconnue par la quasi totalité des conventions collectives et par l'art. 7 de la loi du 19 janvier 1978, loi dite de la mensualisation.

Le contrôle médical, un acte légal

Le contrôle médical est un acte légal de l’employeur par l’article de loi 78-49 du 19 Janvier 1978, dès lors qu’il y a un complément d’indemnisation avec la sécurité sociale.