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QUE DIT LA LOI A PROPOS DU CONTRÔLE MÉDICAL ?

Secteur privé : texte de loi

La mensualisation

Conformément à l’article L 321-1-5°, durant son arrêt maladie le salarié ne perçoit qu’une indemnité journalière destinée à compenser partiellement la perte de salaire (à condition d'avoir travaillé et donc acquitté des cotisations sociales pendant un certain temps).

Pour compenser la perte sur les revenus, la quasi totalité des conventions collectives prévoit des indemnités complémentaires réglées par l’employeur. Cette pratique a été généralisée par l’article 7 de l’accord national interprofessionnel sur la mensualisation d u 1 0 D é c e m b r e 1 9 7 7. Cet accord national a été rattaché à la loin°78-49 du 19 Janvier 1978 relative à la mensualisation. Le Conseil Constitutionnel décide en date du 18 Janvier 1978 que la loi sur la mensualisation et la contre-visite médicale sont conformes à la Constitution. (J.O. Du 19 Janvier 1978,


Décision n°77-92 DC du 18 Janvier 1978).


Secteur public : texte de loi

L'administration peut faire procéder à tout moment à une contre-visite par un médecin agréé.

Un droit de regard depuis 1936 :

  • Art. L 852 et L.859 du Code de la Santé Publique
  • Loi du 26 janvier 1984. Décret 86/442 du 14 Mars