Conditions générales de vente
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Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MEDICA-CONTROL fournit au client les services que celui-ci accepte sans réserve ni restriction.
Article 1 : Objet. MEDICA-CONTROL réalise des contre-visites médicales sur mandat d’entreprises privées et publiques. MEDICA-CONTROL choisira librement un médecin de son réseau pour réaliser la contre visite. L’employeur s’engage à nous communiquer sur sa demande par note site internet, mail ou fax qui vaut ordre de mission toutes les informations nécessaires concernant le salarié en arrêt de travail (nom, prénom, adresse complète, numéro de téléphone, date d’arrêt, heures de sortie…) afin que le contrôle puisse être effectué dans les meilleures conditions. Il est convenu que, dans le cas où les informations communiquées à MEDICA-CONTROL seraient erronées ou imprécises empêchant le contrôle du salarié, l’intervention serait facturée conformément au tarif en vigueur.
Article 2 : Délais et résultats. MEDICA-CONTROL s’engage dès réception du mandat à faire effectuer le contrôle du salarié le plus rapidement possible en essayant de ne pas dépasser un délai de 48/72 heures, sachant qu’aucun délai ne peut être exigé des médecins contrôleurs. Le résultat du contrôle médical informe l’employeur si l’arrêt de travail de son salarié est justifié ou non. Il vous est communiqué par mail ou courrier. Pour les adhérents, il est stocké et librement consultable sur notre espace client si vous êtes munis de vos codes d’accès. Par souci de confidentialité aucun résultat de contrôle n’est communiqué par téléphone. MEDICA-CONTROL ayant pris toutes les dispositions nécessaires à la confidentialité des informations reçues et émises, ne pourra pas être tenu pour responsable si une personne non autorisée en prenait connaissance. MEDICA-CONTROL a un devoir de moyens et non de résultat. MEDICA-CONTROL s’engage à traiter votre demande dès réception. Le contrôle médical avec heures de présence obligatoire est généralement réalisé sous 24/72 heures après envoi de l’ordre de mission au médecin, sauf cas de force majeure. En cas de sorties libres, le salarié doit être informé de la visite du médecin-contrôleur. Dans ce cas, si l'employeur a communiqué le numéro du mobile du salarié et si le contrôle médical est prévu sous 6 jours ouvrés, alors nous adressons au salarié et sans surcoût un SMS (message envoyé vers le numéro de téléphone du salarié) le convoquant ou le prévenant du passage du médecin-contrôleur - Si le contrôle médical est prévu au-delà de 6 jours ouvrés, nous lui adressons sans surcoût, une lettre recommandée avec AR, le convoquant ou le prévenant du passage du médecin-contrôleur. Le résultat du contrôle vous est envoyé dès réception selon votre demande (espace client, mail ). Il indique les informations purement administratives (date, heure et résultat du contrôle, éventuellement observations du médecin) dans le cadre du respect du secret médical.
Article 3 : Tarification et conditions de paiement. Le tarif de la contre-visite est de 139,00 € H.T. Ce tarif intègre un forfait de 10 km pour le déplacement aller-retour du médecin. Au-delà du forfait de 10 km chaque kilomètre supplémentaire sera facturé au tarif forfaitaire de 0,95 € HT. En cas de non présentation du salarié au cabinet du médecin, ou en cas de non réponse du salarié à son domicile, l'acte reste dû dans sa totalité. En cas d’annulation de dernière minute par l’employeur, MEDICA-CONTROL facturera au client la somme de 105,00 € HT pour frais de traitement. Dans le cas où le client transmet le mandat à MEDICA-CONTROL par fax ou email, 10,00 € HT seront facturés au titre de frais d'enregistrement et de création de compte. Nos factures sont à régler au comptant sans escompte, par chèque ou virement bancaire. |
Le tarif d’un contrôle administratif est de 250,00 € HT et intègre un forfait de 40 kilomètre aller-retour - Pour un forfait de 100 kilomètres aller-retour, le tarif d’un contrôle administratif est de 380 €HT. En cas de non réponse du salarié à son domicile ou d’annulation de dernière minute du contrôle administratif, l’acte reste dû dans sa totalité.
Les expertises médicales sont réalisées sur devis. En cas de non réponse du salarié à son domicile ou de non-présentation le jour du rendez-vous de l’expertise ou encore d’annulation de l’expertise médical, l’acte reste dû dans sa totalité.
Les factures non réglées à l’échéance fixée seront majorées de 10% au titre de la clause pénale et porteront de plein droit des intérêts de retard fixés à 1,5 fois le taux d’intérêts légal en application de la loi du 31décembre 1992.
Article 4 : Responsabilités. Notre mission se limite à effectuer à la demande de l’entreprise, le contrôle impartial et neutre des arrêts de travail de ses salariés afin d’en vérifier le bien-fondé.
L’entreprise nous mandate après avoir vérifié sa convention collective et conformément aux lois en vigueur. L’entreprise décide seule de la réalisation du contrôle médical, de son bien-fondé et des sanctions suite à des arrêts non justifiés ou abusifs et en assume seule les conséquences. L’indisponibilité et/ou le désistement d’un médecin contrôleur ne peuvent être imputés à MEDICA-CONTROL. MEDICA-CONTROL ne peut être tenu responsable d’un retard ou de la non-distribution d’un courrier de convocation qui empêcherait la réalisation du contrôle. En cas de résultat permettant la suspension des indemnités complémentaires, art. L315-1 du Code de la Sécurité sociale, MEDICA-CONTROL adressera à la demande et sans surcoût la copie du rapport en courrier simple au médecin Conseil de la Caisse. MEDICA-CONTROL ne pourra être tenu responsable si le rapport arrivait tardivement ou n’arrivait pas à destination, quelque soit la contestation invoquée par la caisse. l’envoi de cette copie ne relève pas de la prestation réalisée et facturée par MEDICA-CONTROL. Cette prestation est réalisée à titre gracieux et ne peut être contestée. MEDICA-CONTROL ne peut être tenu responsable du détournement lors du transfert d’informations sur internet malgré toutes nos mesures de sécurités, de la détérioration ou perte de données lors de transferts sur internet, ou de l’inaccessibilité de notre site internet.
Article 5 : Confidentialité. MEDICA-CONTROL s’interdit à ne divulguer aucun des secrets protégés par la déontologie médicale. La maladie du patient relève du secret médical, le médecin ne communique jamais la nature de la pathologie. MEDICA-CONTROL se limitera à communiquer à l’entreprise le diagnostic du médecin. Le client s’engage à ne pas contacter ou mandater tout médecin contrôleur faisant partie du réseau de MEDICA-CONTROL.
Article 6 : Compétence juridictionnelle. Tout litige issu de formation, de l’exécution, ou l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Bordeaux.
