Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ACEROLA (MEDICA CONTROL) fournit au Client les services que celui-ci accepte sans réserve ni restriction. Article 1 : Objet. MEDICA CONTROL réalise des contre-visites médicales sur mandat d’entreprises privées et organismes publiques. MEDICA CONTROL choisira librement un médecin de son réseau pour réaliser la contre visite. Le Client s’engage à communiquer sa demande à MEDICA CONTROL sur le site internet de MEDICA CONTROL ou par mail ou fax qui vaut ordre de mission contenant toutes les informations nécessaires concernant le salarié en arrêt de travail (nom, prénom, adresse complète, numéro de téléphone mobile, email, date d’arrêt, heures de sortie…) afin que le contrôle puisse être effectué dans les meilleures conditions. Il est convenu que, dans le cas où les informations communiquées à MEDICA CONTROL seraient erronées ou imprécises, empêchant le contrôle du salarié, l’intervention serait facturée conformément au tarif en vigueur. Article 2 : Délais et résultats. MEDICA CONTROL s’engage dès réception du mandat à faire effectuer le contrôle du salarié le plus rapidement possible en essayant de ne pas dépasser un délai de 48/72 heures, sachant qu’aucun délai ne peut être exigé des médecins contrôleurs. Le résultat du contrôle médical informe le Client si l’arrêt de travail de son salarié est justifié ou non. Il vous est communiqué sur le site internet de MEDICA CONTROL ou par mail. Pour les clients adhérents, il est stocké et librement consultable sur notre espace client si l’adhérent est muni de ses codes d’accès. Par souci de confidentialité aucun résultat de contrôle n’est communiqué par téléphone. MEDICA CONTROL ayant pris toutes les dispositions nécessaires à la confidentialité des informations reçues et émises, ne pourra pas être tenue pour responsable si une personne non autorisée en prenait connaissance. MEDICA-CONTROL a un devoir de moyens et non de résultat. MEDICA CONTROL s’engage à traiter votre demande dès réception. Le contrôle médical avec heures de présence obligatoire est généralement réalisé sous 48/72 heures après envoi de l’ordre de mission au médecin, sauf cas de force majeure. En cas de sorties libres, le salarié doit être informé de la visite du médecin-contrôleur. Dans ce cas, si le Client a communiqué le numéro du mobile du salarié et si le contrôle médical est prévu sous 6 jours ouvrés, alors nous adressons au salarié et sans surcoût un SMS (message envoyé vers le numéro de téléphone du salarié) le convoquant ou le prévenant du passage du médecin-contrôleur - Si le contrôle médical est prévu au-delà de 6 jours ouvrés, nous lui adressons sans surcoût, une lettre recommandée avec AR, le convoquant ou le prévenant du passage du médecin-contrôleur. Le résultat du contrôle est envoyé au Client dès réception selon sa demande (espace client, mail ). Le résultat du contrôle indique les informations purement administratives (date, heure et résultat du contrôle, éventuellement observations du médecin) dans le cadre du respect du secret médical. Article 3 : Tarification et conditions de paiement. Le tarif de la contre-visite est de 139,00 € H.T. Ce tarif intègre un forfait de 10 km pour le déplacement aller-retour du médecin. Au-delà du forfait de 10 km chaque kilomètre supplémentaire aller-retour sera facturé au tarif forfaitaire de 0,95 € HT. En cas de non présentation du salarié au cabinet du médecin, ou en cas de non réponse du salarié à son domicile, l'acte reste dû dans sa totalité. En cas d’annulation écrite (email, courrier recommandé) par l’employeur, MEDICA-CONTROL facturera au client l’intégralité de la somme prévue si l’ordre d’annulation est reçu moins de 96 heures ouvrées avant la date de l’évaluation médicale ou administrative. Dans le cas où le Client transmet le mandat à MEDICA-CONTROL par fax ou email, 10,00 € HT seront facturés au titre de frais d'enregistrement et de création de compte. Nos factures sont à régler au comptant sans escompte, par chèque ou virement bancaire.

Le tarif d’un contrôle administratif est de 250,00 € HT et intègre un forfait de 40 kilomètres aller-retour - Pour un forfait de 100 kilomètres aller-retour, le tarif d’un contrôle administratif est de 380 €HT. En cas de non réponse du salarié à son domicile ou d’annulation du contrôle administratif, l’acte reste dû dans sa totalité.

Les expertises médicales sont réalisées sur devis. En cas de non réponse du salarié à son domicile ou de non-présentation le jour du rendez-vous de l’expertise ou encore d’annulation de l’expertise médicale, l’acte reste dû dans sa totalité.

En cas de nécessité pour un contrôle médical ou une expertise médicale, le Client accepte d’ores et déjà pour son intérêt, que MEDICA CONTROL fasse acheminer la convocation du salarié par un transporteur express (exemple : Chronopost) et dont le coût est de 50 € H.T. Egalement, un ou plusieurs SMS ou courriers recommandés peuvent être adressé au salarié pour le convoquer. Un SMS est facturé 1 € H.T. et un courrier recommandé est facturé 12 € H.T.

Les factures sont payables à réception. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50 euros.

Ce document comporte les tarifs standards applicables; cependant, en raison d’une utilisation spécifique et peu courante, le prix de certaines opérations peut exceptionnellement ne pas figurer dans ce document; en pareil cas, le Client pourra obtenir communication de ce prix sur simple demande auprès de MEDICA CONTROL. Ce prix lui sera appliqué après accord de sa part.

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance de la tarification ainsi que des conditions de paiement qu’il déclare accepter

Article 4 : Responsabilités. Notre mission se limite à effectuer à la demande du Client, le contrôle impartial et neutre des arrêts de travail de ses salariés afin d’en vérifier le bien-fondé.

Le Client nous mandate après avoir vérifié sa convention collective et conformément aux lois en vigueur. Le Client décide seul de la réalisation du contrôle médical, de son bien-fondé et des sanctions suite à des arrêts non justifiés ou abusifs et en assume seule les conséquences. L’indisponibilité et/ou le désistement d’un médecin contrôleur ne peuvent être imputés à MEDICA-CONTROL. MEDICA-CONTROL ne peut être tenu responsable d’un retard ou de la non-distribution d’un courrier de convocation qui empêcherait la réalisation du contrôle. En cas de résultat permettant la suspension des indemnités complémentaires, art. L315-1 du Code de la Sécurité sociale, MEDICA-CONTROL adressera à la demande et sans surcoût la copie du rapport en courrier simple au médecin Conseil de la Caisse. MEDICA-CONTROL ne pourra être tenu responsable si le rapport arrivait tardivement ou n’arrivait pas à destination, quelque soit la contestation invoquée par la Caisse. L’envoi de cette copie ne relève pas de la prestation réalisée et facturée par MEDICA-CONTROL. Cette prestation est réalisée à titre gracieux et ne peut être contestée. MEDICA-CONTROL ne peut être tenu responsable du détournement lors du transfert d’informations sur internet malgré toutes nos mesures de sécurités, de la détérioration ou perte de données lors de transferts sur internet, ou de l’inaccessibilité de notre site internet.

Article 5 : Confidentialité. MEDICA-CONTROL s’interdit à ne divulguer aucun des secrets protégés par la déontologie médicale. La maladie du patient relève du secret médical, le médecin ne communique jamais la nature de la pathologie. MEDICA-CONTROL se limitera à communiquer au Client le diagnostic du médecin. Le Client s’engage à ne pas contacter ou mandater tout médecin contrôleur ou agent assermenté faisant partie du réseau de MEDICA-CONTROL.

Article 6 : Révision tarifaire. Le prix des prestations, exprimé en euros, est conclu à prix unitaire appliqué aux quantités commandés par le Client. Les prix unitaires sont révisables le 1^er juillet de chaque année ou bien à chaque fois qu’un indice évolue au-delà de +2% par rapport au dernier indice retenu. La formule d’application étant la suivante :

• Pour les contrôles : P = P0 x [ (0,5 x S/S0) + (0,5 x W/W0) ]
• Pour les indemnités kilométriques : C = C0 x (G/G0)
• Pour les services d’envoi de courriers postaux / numériques : L = L0 x (D/D0)

• Prix de la prestation P0 étant le prix initial et P le prix constaté le jour de la révision
• Indice Syntec S0 égal à 293,9 en janvier 2023 et S étant l’indice constaté le jour de la révision
• Indice des salaires mensuels de base - Activités pour la santé humaine (NAF rév. 2, niveau A38 QA) - Base 100 au T2 2017 -- W0 égal à 107,1 au Trimestre 1 2022 et W étant l’indice constaté le jour de la révision
• Prix de l’indemnité kilométrique C0 étant le prix initial et C le prix constaté le jour de la révision
• CNR Prix Gazole Pompe Fin de Mois -- G0 égal à 1,3834 en mai 2023 et G l’indice constaté le jour de la révision
• Prix de l’envoi de courriers postaux / numériques L0 étant le prix initial et L le prix constaté le jour de la révision
• Indices des prix de production des services français pour l'ensemble des marchés (BtoAll) − GH53Z − Activités de poste et de courrier Prix de base − Base 2015 − Données trimestrielles brutes – Identifiant 010546211 -- D0 égal à 132,7 au trimestre 1 2022 et D l’indice constaté le jour de la révision

Article 7 : Modification des conditions générales de ventes. MEDICA CONTROL aura le droit de modifier les présentes conditions générales qui sont disponibles sur son site internet. L’absence de contestation par le Client, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de deux mois à compter de la publication vaudra acceptation des modifications.

Article 8 : Compétence juridictionnelle. Tout litige issu de formation, de l’exécution, ou l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Bordeaux.