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Comment missionner un médecin contrôleur ?
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Que se passe-t-il une fois la demande envoyée ?
Fonctionnement du contrôle médical
La procédure est particulièrement simple et rapide
Que se passe-t-il une fois votre demande envoyée ?
- Nous sélectionnons et mandatons aussitôt le médecin contrôleur disponible le plus proche du lieu de résidence de votre salarié.
- Le médecin se rend au domicile du salarié pendant les heures de présence obligatoire.
- Dans le cas de sorties libres sans restriction horaire, nous convoquons (sans surcoût) le salarié par LRAR si le rendez-vous est prévu dans plus de 6 jours au cabinet du médecin-contrôleur. Sinon, ce sera par SMS sous réserve que vous communiquiez le numéro de mobile.
- Le médecin contrôleur procède à la contre-visite médicale
Il vérifie si l’arrêt de travail est toujours justifié lors de son examen.
Il contrôle le respect des heures de présence obligatoire - Nous vous adressons les conclusions administratives du médecin contrôleur. En cas d’arrêt injustifié, nous pouvons à votre demande, transmettre une copie des conclusions (sans surcoût) au service médical de la CPAM.
Rappel sur les heures de sorties
Lorsque le médecin indique que les sorties sont autorisées, le salarié reste tenu d'être présent à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h (sauf soins ou examens médicaux). Toutefois, pour des motifs médicaux le médecin peut l'autoriser à s'absenter de chez lui sans restriction d'horaires.
Un forfait unique
139 €HT
- 10 km de frais de déplacement inclus
- Pas de frais d'adhésion, ni d'abonnement
- Pas de majoration pour les contrôles effectués le week-end
- Prise en charge de votre demande en 24/72h
- En cas d'arrêt injustifié transmission à votre demande du rapport à la CPAM sans surcoût
Les conséquences d'une contre-visite médicale
| Conclusions du rapport médical | Suspension du complément de salaire |
|---|---|
| Arrêt justifié, pathologie présente au jour du contrôle | |
| Arrêt justifié, éventuelle prolongation à prévoir * | |
| Arrêt médicalement injustifié (aucune pathologie au jour du contrôle) | |
| Pas de réponse au lieu de visite indiqué sur l'arrêt par le salarié ** | |
| L'adresse est incomplète ou erronée | |
| Le salarié ou agent à refusé le contrôle médical | |
| Le salarié ne s'est pas présenté à la convocation *** |
* Le médecin contrôleur ne pourra, en aucun cas, modifier les dates d'arrêts prescrites par le médecin traitant du salarié.
** Le salarié est tenu d'indiquer toutes les informations nécessaires à la réalisation d'un contrôle médical de la part de son employeur, ou de la Sécurité Sociale.
*** Le salarié est tenu de se rendre à la convocation faite par nos services. Sauf élément médicalement justifié, l'employeur pourra suspendre le complément de salaire.
