• Comment missionner un médecin contrôleur ?
  • Que se passe-t-il une fois la demande envoyée ?

Fonctionnement du contrôle médical

La procédure est particulièrement simple et rapide

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Que se passe-t-il une fois votre demande envoyée ?

  1. Nous sélectionnons et mandatons aussitôt le médecin contrôleur disponible le plus proche du lieu de résidence de votre salarié.
  2. Le médecin se rend au domicile du salarié pendant les heures de présence obligatoire.
  3. Dans le cas de sorties libres sans restriction horaire, nous convoquons (sans surcoût) le salarié par LRAR au cabinet du médecin-contrôleur.
  4. Le médecin contrôleur procède à la contre-visite médicale
    Il vérifie si l’arrêt de travail est toujours justifié lors de son examen.
    Il contrôle le respect des heures de présence obligatoire
  5. Nous vous adressons les conclusions administratives du médecin contrôleur. En cas d’arrêt injustifié une copie des conclusions est adressée (sans surcoût) au service médical de la CPAM.

Rappel sur les heures de sorties

Lorsque le médecin indique que les sorties sont autorisées, le salarié reste tenu d'être présent à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h (sauf soins ou examens médicaux). Toutefois, pour des motifs médicaux le médecin peut l'autoriser à s'absenter de chez lui sans restriction d'horaires.

Un forfait unique

119 €HT
  • 25 km de frais de déplacement inclus
  • Pas de frais d'adhésion, ni d'abonnement
  • Pas de majoration pour les contrôles effectués le week-end
  • Intervention en 24/72h
  • En cas d'arrêt injustifié transmission du rapport à la CPAM sans surcoût
  • Paiement à réception de facture une fois le contrôle réalisé

Les conséquences d'une contre-visite médicale

Conclusions du rapport médicalSuspension du complément de salaire
Arrêt justifié, pathologie présente au jour du contrôle
Arrêt justifié, éventuelle prolongation à prévoir *
Arrêt médicalement injustifié (aucune pathologie au jour du contrôle)
Pas de réponse au lieu de visite indiqué sur l'arrêt par le salarié **
L'adresse est incomplète ou erronée
Le salarié ou agent à refusé le contrôle médical
Le salarié ne s'est pas présenté à la convocation ***

* Le médecin contrôleur ne pourra, en aucun cas, modifier les dates d'arrêts prescrites par le médecin traitant du salarié.
** Le salarié est tenu d'indiquer toutes les informations nécessaires à la réalisation d'un contrôle médical de la part de son employeur, ou de la Sécurité Sociale.
*** Le salarié est tenu de se rendre à la convocation faite par nos services. Sauf élément médicalement justifié, l'employeur pourra suspendre le complément de salaire.

12 F avenue Pierre Mendès France
BP 20200
49242 Avrillé Cedex

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