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Comment missionner un huissier
pour une contre-visite administrative ?
Fonctionnement du contrôle administratif
Afin de faire face à la pénurie de médecins dans certaines régions, MEDICA-CONTROL innove en complétant son offre et devient ainsi la première société de contrôle médical en proposant la réalisation de contre-visite administrative grâce à un partenariat opérationnel avec un réseau national d’huissiers de justice.
La procédure est particulièrement simple et rapide
La contre-visite administrative
La contre-visite administrative par voie d’huissier, a pour but de vérifier le respect des heures de présence obligatoire du salarié et de lui rappeler ses obligations durant son arrêt. Elle constitue également une alternative efficace au contrôle médical, suggérée par la cour de cassation et souhaitée par l’ordre national des médecins qui estime que la vérification des heures de sorties autorisées n’a aucun caractère médical et ne relève pas de la compétence du médecin.
Rappel sur les heures de sorties
Malgré ses sorties libres, le salarié à l’obligation d’informer son employeur des horaires et lieu ou il peut être contrôlé. Sans ces informations, si une contre-visite médicale ou administrative inopinée est organisée par l’employeur au domicile du salarié et que celui-ci est absent, il prend alors le risque de voir son complément de salaire suspendu (Cass soc 4 février 2009 n° 07-43430).
Que se passe-t-il une fois votre demande envoyée ?
- Nous sélectionnons et mandatons aussitôt un huissier le plus proche du lieu de résidence de votre salarié.
- L’huissier se rend au domicile du salarié dans un délai de 24/72h pendant les heures de présence obligatoire du salarié (9h/11h ou 14h/16h ou de sorties libres sans restriction (si pas d’information contraire du salarié).
- Il contrôle le respect des heures de présence obligatoire et remet au salarié une notice d’information rappelant les obligations du salarié pendant son arrêt de travail.
Les conséquences d'une contre-visite administrative
| Conclusions du rapport administratif | Suspension du complément de salaire |
|---|---|
| Salarié présent à son domicile | |
| Pas de réponse au lieu de visite indiqué sur l'arrêt par le salarié * | |
| L'adresse est incomplète ou erronée |
* Le salarié est tenu d'indiquer toutes les informations nécessaires à la réalisation d'un contrôle médical de la part de son employeur, ou de la Sécurité Sociale.
